Conditions Générales de Vente

POUR LES ACTIONS DE FORMATION:

Objet et champ d’application:

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Myriam GERBIER et de son client dans le cadre de la prestation du service suivant: formation professionnelle. Toute prestation accomplie par Myriam GERBIER implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Myriam GERBIER est une formatrice conseil indépendante, sous enseigne « AUDIT CONSEIL FORMATION », enregistrée sous le numéro SIRET 79048128700015, code APE 8559A, domiciliée 37 Place Robert Gerbier 86190 LATILLE.

En sa qualité de formatrice indépendante, Myriam GERBIER est enregistrée sous le n° 54 86 01299 86 de déclaration d’activité auprès du Préfet de la région Poitou Charentes et dans le Répertoire ROFHYA sous le n° 54 0082 07 2013 auprès de la DRAAF de la Vienne (86).

Inscription

Toute demande d’inscription peut être effectuée:

• par téléphone au 06.21.05.56.13
• Par email à auditconseilformation@myriamgerbier.fr
• Par courrier à l’adresse ci-dessus.

La demande d’inscription déclenche l’envoi d’une convention de formation en deux exemplaires, accompagnée du programme de la formation et du règlement intérieur.

L’inscription n’est définitivement confirmée qu’à la réception d’un exemplaire de la convention de formation dûment complété et signé, accompagné du chèque de règlement ou du courrier de prise en charge financière par un organisme extérieur. En cas de règlement par chèque, celui, envoyé au moment de l’inscription, sera encaissé à la fin de la formation. Le client prend seul la responsabilité de vérifier l’imputabilité de sa formatio

Documents contractuels

Le règlement intérieur et le programme détaillé accompagnent la convention de stage. La facture et un exemplaire de la feuille de présence sont remis en fin de stage, avec l’attestation de formation. En cas de règlement par un tiers, ,la facture et la feuille de présence lui sont adressés directement.

Supports de formation

Tous les supports, programmes, documents divers  qui sont remis aux stagiaires lors des sessions de formation  sont la propriété intellectuelle exclusive de Myriam GERBIER. Ils sont remis nominativement aux stagiaires et leur utilisation par un tiers autre que le titulaire est strictement interdite. Les lois et règlements en vigueur concernant la propriété intellectuelle s’appliquent de plein droit.

Droit de rétractation, report et annulation

Le stagiaire a le droit à un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai démarre le lendemain du jour de l’inscription. Si le délai expire un week-end ou un jour férié, le délai est décalé au premier jour ouvrable suivant. Dans ce cas, le  stagiaire n’a pas à justifier de sa décision. Et son chèque de règlement lui sera retourné sans frais de dossier. Le droit de rétractation sera exercé par simple email avec accusé réception de lecture ou par lettre recommandée avec accusé de réception.  Par contre, il ne pourra être exercé si la formation a lieu avant le délai des quatorze jours.

Le stagiaire peut demander à annuler sa participation au stage jusqu’à 8 jours  avant la date du stage, sans aucun frais. La demande d’annulation doit être faite par email avec accusé réception de lecture ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, Myriam GERBIER renverra le chèque de règlement ou bien, et uniquement si le planning des formations le permet, proposera un report de stage, dans les trois mois qui suivent.

Toute demande d’annulation reçue moins de 8 jours  avant la formation fera l’objet d’une facturation de 50% du montant de la formation.; sauf en cas de force majeure (accident, maladie, hospitalisation, décès familial) et sur présentation d’un certificat médical.

Toute absence le jour de la formation, sans justificatif d’un cas de force majeure, entraîne le règlement de la totalité du stage. Dans le cas d’absence pour cas de force majeure justifiée, le stagiaire pourra se réinscrire à la session de formation suivante, avec transfert de son règlement, sans frais supplémentaire. Tout stage commencé et arrêté en cours de session est dû intégralement.

Toute demande de report par le stagiaire se fera sans frais supplémentaire, si la demande est reçue au plus tard 8 jours avant le début de la formation, par email avec accusé réception de lecture ou lettre recommandée avec accusé réception.

Dans ce cas précis, le report est sans frais s’il se fait sur la session suivante. Dans le cas d’une demande de report sur une session ultérieure, Myriam GERBIER se réserve le droit de facturer des frais de réinscription d’un montant de 50€ nets.

Myriam GERBIER se réserve le droit d’annuler une formation dans un délai de 4 jours avant la date prévue de son déroulement, pour cause d’un nombre insuffisant de stagiaires et jusqu’à la veille pour cas de force majeure. Aucune indemnité ne pourra être demandée au titre de l’annulation de la formation par Myriam GERBIER. Myriam GERBIER proposera alors aux stagiaires soit de leur retourner leur chèque de règlement, sans aucun frais, soit de les inscrire à la session suivante, toujours sans aucun frais.

Prix et Paiement:

Le chèque de règlement qui accompagne la convention de formation signée lors de l’inscription sera encaissé à la fin de la formation, sauf accord express différent, écrit et signé par Myriam GERBIER sur la convention de stage.

Toute prise en charge du coût de la formation par un organisme tiers ne pourra avoir lieu que si la lettre d’acceptation de prise en charge est fournie au plus tard le premier de jour de la formation et que l’organisme règle la facture de formation sous 30 jours maximum.

Tous les prix de formation sont indiqués hors taxe, le taux de TVA en vigueur étant de 20%.

Tous les frais liés à l’encaissement des sommes dues pour la formation effectuée sont à la charge du stagiaire. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, accompagnée d’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement.

Informatique et Libertés

Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande. Les informations demandées sont nécessaires au traitement des inscriptions et suivis des prestations commandées. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à Myriam GERBIER

Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Myriam GERBIER, même si elle en a eu connaissance.

POUR LES AUDITS ET LE CONSEIL:

Objet et champ d’application:

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Myriam GERBIER et de son client dans le cadre de la prestation de services suivants:  audit et conseil en entreprise. Toute prestation accomplie par Myriam GERBIER implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.. Myriam GERBIER est un conseil indépendant, enregistrée sous le numéro SIRET 79048128700015, code APE 8559A, domiciliée 37 Place Robert Gerbier 86190 LATILLE.

1/ Commande

Toute demande de prestation d’audit ou de conseil déclenche la remise d’un devis. La prestation  ne pourra être effective et rendez-vous pris qu’une fois le devis reçu, accepté, daté , tamponné et signé par le client donneur d’ordre.

2/ Tarif

Les audits et prestations de conseil sont facturés selon le tarif de base en vigueur, sauf tarif négocié ponctuellement. Le tarif négocié sera alors indiqué comme tel sur le devis. Les prix s’entendent hors taxes, le taux de TVA en vigueur étant de 20% .

Myriam GERBIER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer ses prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent le rabais et ristournes que Myriam GERBIER serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client donneur d’ordre de certains frais accessoires de la prestation.

3/ Modalités de paiement et escompte

Le règlement des prestations s’effectue soit par chèque, soit en espèces, soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la demande de prestation, le client donneur d’ordre sera susceptible de devoir verser un acompte de 10%, selon l’importance de la prestation commandée. Toujours pour la même raison, Myriam GERBIER pourra demander des règlements partiels, en fonction de l’avancement de la prestation fournie. Dans ce cas, un échéancier de règlement sera intégré dans le devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4/ Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations facturées, le client donneur d’ordre devra verser à Myriam GERBIER  une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture d’honoraires.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la sommes restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte et les règlements intermédiaires, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement (conformément aux articles 441-6, alinéa 12 et D 441-5 du Code du Commerce).

5/ Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente de la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Myriam GERBIER.

6/ Modalités de fournitures des prestations

Les services seront chez le client donneur d’ordre, en ce qui concerne les audits et le conseil sur site. Toute la partie rédactionnelle (compte-rendus d’audit, rédaction de procédures, de cahier des charges,...) se déroulera au 37 Place Robert Gerbier 86190 LATILLE.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fournitures des prestations, dûment acceptées par écrit par Myriam GERBIER, les coût y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.

7/ Responsabilité et Garantie

Myriam GERBIER a souscrit une assurance professionnelle , couvrant sa responsabilité dans le cadre de ses prestations . Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Myriam GERBIER, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence du défaut de conformité, preuve irréfutable à l’appui, dans un délai de 24 (vingt quatre) heures à compter de leur découverte.

Par contre, Myriam GERBIER ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de toute sanction, de quelque nature que ce soit, liée à un défaut et/ou une absence de mise en pratique conforme des instructions qu’elles aura mises en place dans le cadre de sa mission de conseil.

En toute hypothèse, la garantie de Myriam GERBIER est limitée au montant HT payé par le client pour la fournitures des prestations.

8/ Propriété intellectuelle

Myriam GERBIER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, projets, etc.. Réalisés (même à la demande du client), en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l’autorisation  expresse, écrite et préalable de Myriam GERBIER, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf accord contraire des parties, le Client autorise Myriam GERBIER à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.

9/ Force majeure

La responsabilité de Myriam GERBIER ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

10/ Attribution de compétences

10-1 Compétence législative

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les prestations de service qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10-2 Compétence juridictionnelle

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les 8 (huit) jours de la survenance de l’évènement, à l’initiative de la partie la plus diligente.Si au terme d’un délai de 8 (huit) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Poitiers (86).

11/ Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Myriam GERBIER, même si elle en a eu connaissance.